C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête

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14. Les présentes règles ne s’appliquent pas aux commissions d’enquête créées avant le 19 août 1981 et dont le mandat n’est pas terminé à cette date.
R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 1, a. 14.